manque de clart dans les relations entre Etat et collectivits

Le rapport d'audit de modernisation conduit par les inspections générales des Finances et de l'Education nationale sur "la grille horaire des enseignements au collège" a été rendu public le 17 octobre par le ministère délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat. Cette grille horaire des enseignements est bien "la clé de voûte du système éducatif français", soulignent les quatre auteurs du rapport. Ils jugent néanmoins le mode d'organisation des collèges trop rigide, constituant de ce fait "un frein à l'innovation pédagogique et à l'introduction de nouveaux modes d'apprentissage ou de nouvelles façons d'enseigner".
L'une des grandes faiblesses du système actuel serait le manque de clarté dans les relations entre Etat et collectivités territoriales : "L'ambiguïté dans la répartition des compétences entre l'Etat et les départements est un frein à l'adaptation de l'offre de formation", affirment les auteurs. Les bases juridiques du partenariat seraient encore confuses et le système de compétences partagées serait vécu comme une source de tension entre les représentants de l'Etat et ceux des collectivités.
Les équipements informatiques et l'apport du numérique dans l'éducation sont emblématiques de ce manque de visibilité. "Les équipements mis en place par certains départements dans les collèges [sont] mal utilisés en raison des divergences entre la collectivité et le rectorat sur la nature des équipements à mettre en place et sur les conditions de leur maintenance", souligne le rapport.

Les préconisations pour les Tice

"Le conseil territorial de l'éducation doit très rapidement évoquer la question de l'enseignement numérique, d'un plan de financement équilibré et de mécanismes d'évaluation transparents et pertinents", préconisent les auteurs. Si un meilleur partenariat entre Etat et collectivités est souhaitable, les inspecteurs y ajoutent les industriels du secteur : "Un horizon pluriannuel d'équipement et d'investissement dans des ressources numériques permettrait à l'industrie de mobiliser les ressources nécessaires pour développer des produits attractifs et exportables".
Les économies dégagées par la dématérialisation des communications et le développement des environnements numériques de travail permettraient de financer ces mesures. Le chiffrage de ces économies est difficile à réaliser. La somme de 11 euros par an et par élève est toutefois évoquée.
Le rapport préconise d'ailleurs la réalisation d'un audit complémentaire sur "la contribution que pourrait apporter la généralisation des Tice (technologies de l'information et de la communication pour l'éducation) à l'amélioration de la performance du système éducatif". Les objectifs de ce futur audit seraient de proposer un mode d'organisation pour le partenariat stratégique et financier entre l'Etat, les collectivités territoriales, l'industrie de l'édition numérique et les équipementiers informatiques.

Catherine Ficat

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