attention ne pas fausser la concurrence !
En l’espèce, la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne avait lancé une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l’eau potable. Le contrat avait été attribué à un établissement public, l’office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC). Candidate évincée, la Société des eaux de Corse avait saisi le juge du référé du tribunal administratif (TA) de Bastia qui, sur sa demande, avait annulé la procédure de passation. La collectivité et l’OEHC se sont alors pourvus en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’État.
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