larsenal de transposition de la directive Vhicules propres est paru
Publié le 18 novembre 2021par Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Transport et mobilité décarbonée Présenté la veille en conseil des ministres, l’arsenal réglementaire - une ordonnance et quatre décrets - permettant de transposer les obligations en matière de renouvellement de flottes publiques en vertu de la directive dite "Véhicules propres", a été publié dans la foulée ce 18 novembre. Alors que le délai de transposition était théoriquement fixé au 2 août 2021, l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance - insérée à l’article 74 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) - courait cependant jusqu’au 24 avril 2022.
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