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Bénéfice du statut de salarié protégé, création d'un droit individuel à la formation, ouverture à de nouveaux bénéficiaires du remboursement des frais de garde d'enfants, validation des acquis de l'expérience professionnelle... la loi "Gourault-Sueur" du 31 mars 2015 devrait faciliter l'exercice des mandats locaux. Les élus souhaitant connaître précisément les nouveautés apportées par la loi, ainsi que les services des collectivités qui sont en charge de la mise en œuvre du " [Read More]

Avec la publication du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau (voir notre article du 11 juillet 2024), l’application de la réforme engagée par la loi de finances pour 2024 et prévue à compter de 2025 est entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes. Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés. Trois ont d’ores et déjà été publiés (au JO des 7, 9 et 10 juillet) et le dernier en date est paru ce 16 juillet. [Read More]

Pris en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, un arrêté du 1er octobre 2009, publié au Journal officiel du 24 novembre, vient modifier les critères de délimitation et de définition des zones humides établis par un précèdent arrêté en date du 24 juin 2008. Dans un rapport de juin 2009, la délégation du Sénat pour la planification prônait une réécriture de l’arrêté de 2008, qui du fait de sa complexité (notamment le cumul de critères pédologiques et botaniques) et de la nécessité de mobiliser des compétences très pointues a suscité l’inquiétude des agriculteurs et n’a pas permis d’apporter de réponse de nature à faciliter l'exercice de la police de l'eau par les préfets. [Read More]

Publié le 1 décembre 2023par  Caroline Megglé pour Localtis Economie Sociale et Solidaire, Emploi "Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, les espaces verts du Village sont réalisés avec de la terre dépolluée de Seine-Saint-Denis, le linge des athlètes sera nettoyé par des entreprises employant des personnes en insertion et en situation de handicap, une coopérative conseille les organisateurs sur la stratégie biodiversité…" "Jamais l’ESS n’a eu une telle place dans un grand projet public ! [Read More]

Publié le 15 janvier 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Transport et mobilité décarbonée Un décret portant diverses dispositions en matière portuaire est paru le 22 décembre dernier. Il permet entre autres de mettre en oeuvre deux mesures de modernisation décidées par le Comité interministériel de la mer en 2022 (CIMer). Il s’agit, d’une part, d’actualiser le dispositif des garanties d’usage dans les ports de plaisance. Pour rappel, la garantie d’usage est un contrat par lequel le gestionnaire d’un port s’engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d’une somme, l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée (35 ans). [Read More]

Lors de sa séance du 26 mars, le Sénat a discuté d'une question orale avec débat posée par Jacques Valade et portant sur l'expérimentation de la gratuité des musées. Après avoir exposé les grande lignes de l'expérience en cours depuis le 1er janvier, le sénateur de la Gironde a rappelé que depuis l'instauration de droits d'entrée dans les musées en 1922, les musées nationaux ont toujours maintenu des systèmes ponctuels de gratuité, visant soit certains publics, soit des jours particuliers. [Read More]

Publié le 10 février 2022par  Virginie Fauvel / Localtis Développement économique, Energie "Nous ne sommes qu'au début d'une grande transition", a affirmé Alain Leboeuf, président de la commission transition énergétique de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL), lors d'une conférence de presse mercredi 9 février 2022. 128 EPL ont pour activité principale l'énergie et près de 600 "mènent ou financent aujourd’hui des projets au service de la transition énergétique, soit dans le cadre de leur activité principale ou secondaire, soit via leur filiale" [Read More]

La Commission européenne a publié plusieurs fiches pédagogiques destinées à expliquer les apports des nouvelles règles issues des directives Marchés publics et Concessions. Parmi les nombreuses thématiques abordées, les fiches Marchés publics traitent aussi bien de la simplification des procédures pour les personnes publiques (fiche n°3) et les soumissionnaires (fiche n°2), que de la généralisation de la dématérialisation (fiche n°4), l'accès des PME européennes aux marchés publics (fiche n°2) ou encore la coopération public-public (fiche n°5). [Read More]

L'Etat, Réseau ferré de France (RFF) et les représentants des collectivités territoriales concernées de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace ont signé ce 1er septembre la convention de financement de la deuxième phase de la LGV Est européenne qui doit relier Paris à Strasbourg en 1h50 contre 2h20 aujourd'hui. D'un montant de 2 milliards d'euros, ce prolongement de 106 kilomètres entre Baudrecourt (Meurthe-et-Moselle) et Vendenheim (Bas-Rhin), au nord de Strasbourg, est financé à parité (33,83% chacun) par l'Etat, via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), et par les collectivités (conseils régionaux d'Ile-de-France, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, d'Alsace, conseils généraux des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Reims Métropole, communautés urbaines de Strasbourg et de Colmar, agglomération de Mulhouse). [Read More]

Publié le 6 avril 2022par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Action cœur de ville, Aménagement et foncier, urbanisme, Cohésion des territoires, Logement social, Social À l'occasion d'une visioconférence de presse le 5 avril, Action logement a présenté le bilan 2021 de son implication dans le programme Action cœur de ville (ACV), qui associe également l'État, l'Anah, l'ANCT et la Banque des Territoires. Courant sur la période 2018-2022, celui-ci mobilise une enveloppe de 5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard apporté par Action logement (prêts et subventions versés directement aux opérateurs du logement social et aux investisseurs privés), au profit de 222 territoires regroupant 235 communes de taille moyenne. [Read More]